Conditions générales de vente dela Neuroth Centre auditif SA pour les consommateurs (B2C)

(Version de mars 2020)

1. Généralités

1) Les conditions générales de vente ci-présentes (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client, et nous, la Neuroth Centre auditif SA. En passant votre commande, vous acceptez la version applicable actuelle des CGVs. Sauf conclues implicitement séparément, toutes autres conditions de vente ne seront pas valables.

2) Vous concluez un contrat avec :

Siège social :
Neuroth Centre auditif SA
Alpenstrasse 15
6300 Zug

Adresse commerciale :
Neuroth Centre auditif SA
Alpenstrasse 15
6300 Zug

Tél : 00800 8001 8001
E-Mail : office@neuroth.ch | ch.neuroth.com
N° d’identification TVA : CHE-107.418.051

2. Commande, conclusion du contrat

1) Selon la Loi de protection des consommateurs autrichienne, notre magasin en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs résidant en Suisse ou possédant une adresse de livraison dans un de ces pays. Pas de ventes aux entrepreneurs/entreprises.

2) La présentation des produits dans notre magasin en ligne ne représente pas une offre ferme. Ce n’est que lorsque vous passez votre commande que vous nous soumettez une offre valable durant une semaine. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande dans le respect de ce délai.

3) Après avoir passé la commande sur notre magasin en ligne, vous recevrez automatiquement une confirmation par e-mail comme quoi nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation ne représente cependant pas une acceptation de votre offre.

4) Le contrat n’est conclu que par la livraison de la marchandise. Si votre commande comprend plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles vous ayant été livrés.

5) Dans le cas exceptionnel où la marchandise ne serait pas disponible ou que, pour quelque autre raison, nous ne serions pas en mesure d’accepter votre commande, et dans le cas où l’ordre de paiement ou le paiement du montant de l’achat aurait été effectué avant la conclusion du contrat, nous rembourserons bien évidemment immédiatement le montant de la commande.

6) Dans tous les cas, la règlementation précédente ne porte pas atteinte à votre droit de rétraction selon la loi autrichienne (cf. § 5).

7) La langue du contrat est le français

3. Prix

1) Les prix valables sont ceux appliqués au moment de la commande, TVA incluse, les frais d’envoi venant s’ajouter au montant de la commande sont indiqués séparément lors du processus de commande. Nous livrons uniquement vers des adresses en Suisse.

4. Paiement et réserve de propriété

1) Le paiement du montant de l’achat s’effectue soit pas virement instantané, par carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou par paiement électronique (PayPal).


1) Le paiement du montant de l’achat s’effectue sur facture.

Paiement sur facture
Vous recevez votre facture avec votre livraison. Le montant de la facture doit être versé dans les 14 jours à partir de la date de facturation.

2) De plus, le cas échéant, nous sommes autorisés à vous facturer des frais de relance d’un montant de CHF 25,00 par relance ainsi que de facturer des frais supplémentaires, en particulier les frais de l’avocat chargé de l’encaissement. Ceci comprend également l’ensemble des frais judiciaires découlant de l’application de ce droit.

3) La revendication des autres droits et créances ne s’en trouve pas remise en cause. Les paiements effectués par le client seront attribués à la dette la plus ancienne.

4) En tous les cas, nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du montant de la facture correspondante (crédit du montant total de l’achat plus les éventuels frais supplémentaires). En cas de retard de paiement, nous sommes dans le droit de faire valoir nos droits de réserve de propriété.

5. Droit de rétractation (droit de résiliation)

1) Nous désirons vous informer du droit de rétractation, que tous les consommateurs effectuant des achats à distances peuvent faire valoir :

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez de 14 jours pour résilier ce contrat sans indiquer de raison. Le délai de 14 jours commence à partir du moment où vous ou une tierce personne désignée par vous, outre le livreur, êtes entrés en possession, de la marchandise (ou après réception de la dernière partie de la marchandise ou d’un envoi partiel ou de la dernière pièce d’une seule et même commande).
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez

Neuroth Centre auditif SA
Alpenstrasse 15
6300 Zug
Téléphone: 00800 8001 8001 Mail: office@neuroth.ch

Nous informer de votre décision d’annuler le contrat au moyen d’une déclaration explicite et sans équivoque (par ex. par lettre postale ou par e-mail). Vous pouvez bien sûr utiliser pour cela le formulaire de rétractation ci-joint si vous le désirez.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous faites valoir votre droit de rétractation pour un contrat, nous sommes dans le devoir de vous rembourser immédiatement, au plus tard sous les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation de la commande, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires au cas où vous auriez choisi un autre mode de livraison que notre mode de livraison standard, le moins onéreux proposé).

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf dans le cas où nous aurions explicitement conclu autre-chose avec vous. En aucun cas nous ne vous compterons des frais supplémentaires pour ce remboursement. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce nous ayons reçu la marchandise en retour ou que vous ayez fourni la preuve que la marchandise nous a été retournée, selon ce qui a été effectué en premier.

Vous êtes tenus de nous retourner immédiatement la marchandise, au plus tard sous les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs du renvoi de la marchandise sont à votre charge. Votre responsabilité en cas de dépréciation de biens n’est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires à s’assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement de ces biens.

Exclus du droit de rétractation (droit de résiliation) sont :
– les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou adaptées précisément aux besoins individuels du client.

Veuillez noter vous ne pouvez pas faire valoir votre droit de rétractation pour :
– les marchandises livrées sous scellés et qui, pour des questions hygiéniques ou de protection de la santé, ne peuvent être retournées lorsque elles ont été descellées.

À ce sujet, nous désirons vous informer que nos produits sont en règle générale des produits sous emballage scellé ne pouvant nous être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé dès que celui-ci a été ouvert.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, veuillez remplir ce modèle de formulaire et nous l’envoyer – (*) rayer les mentions inutiles !)
À: Neuroth Centre auditif SA, Alpenstrasse 15, 6300 Zug, Téléphone: 00800 8001 8001, E-Mail: office@neuroth.ch

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*) / de la prestation de service (*) ci-dessous
– commandée/s le (*) / reçue/s le (*)
– nom du/des consommateur/s
– adresse du/des consommateur/s
– signature du/des consommateur/s (uniquement pour notifications sur support papier)
– date
(*) rayer les mentions inutiles

6. Garantie

1) La garantie légale contre les vices cachés est applicable. Pour les objets mobiliers livrés, la durée de garantie est de deux ans à partir de la prise en charge de la marchandise.

2) Neuroth ne concède pas d’autres garanties que la garantie légale. Les consommateurs trouveront les conditions d’éventuelles garanties commerciales du fabricant sur les produits en question.

7. Juridiction et tribunal compétent

1) Pour la relation contractuelle, seule la loi autrichienne est applicable – dans le cadre de la légalité – à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales au sujet du choix du tribunal compétent sont applicables.

8. Clause salvatrice

1) Si une ou plusieurs clause des présentes conditions commerciales générales était ou deviendraient entièrement ou partiellement nulles ou non admissibles, ceci n’affecte pas pour autant la validité du contrat dans son ensemble.

En cas de nullité ou de non admissibilité d’une clause, une règlementation se rapprochant le possible des objectifs économiques de la clause nulle ou non admissible entrera en vigueur.