Conditions générales de vente dela Neuroth Centre auditif SA
(Version de février 2022)
1. Généralités
1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après en bref CVG) sont valables pour tous les contrats que vous concluez en tant que client avec nous, Neuroth Centre Auditif SA (ci-après NEUROTH), via cette boutique en ligne. Dans le cadre de votre commande, vous acceptez les CGV dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande. Nous effectuons nos livraisons et prestations exclusivement sur base des présentes CGV et des dispositions légales en vigueur.
2) Vous concluez un contrat avec :
Neuroth Centre Auditif SA,
Alpenstrasse 15, 6300 Zoug
Numéro d’entreprise CHE-107.418.051
Tél. : 00800 8001 8001, e-mail : office@neuroth.ch
UID : CHE-107.418.051
3) La langue du contrat est l’allemand.
2. Commande, établissement du contrat
1) Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients qui ont leur résidence et une adresse de livraison en Suisse. La vente dans le but d'une revente est exclue.
2) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne n’est pas une offre de vente ferme. C’est seulement par votre commande que vous nous adressez une offre. Après avoir passé commande via notre boutique en ligne, vous recevez une confirmation de la réception de la commande via un e-mail automatisé. Cette confirmation ne constitue toutefois pas encore l’acceptation de votre offre. Le contrat prend donc cours lorsque nous acceptons votre commande.
3) L’acceptation de la commande s’opère par l’envoi de la marchandise ou l’envoi d'une déclaration de réception ferme. Si votre commande comporte plusieurs articles, le contrat ne prend cours que pour les articles qui vous ont été livrés.
4) Dans le cas exceptionnel où la marchandise ne serait pas disponible ou que, pour quelque autre raison, le contrat ne prend pas cours, nous remboursons bien évidemment immédiatement le paiement effectué à l’avance si vous avez déjà viré ou payé le montant de l’achat avant la conclusion du contrat.
5) Votre droit de rétractation n’est bien entendu pas remis en cause par les règles ci-dessus.
3. Délai de livraison et réserve de livraison
1) Nous livrons uniquement jusqu'à épuisement des stocks.
2) Nous livrons uniquement en Suisse.
3) Le délai de livraison exact des différentes marchandises vous sera indiqué dans le panier lors de votre commande. Si les articles commandés ne sont pas disponibles ou si le délai de livraison indiqué ne peut pas être respecté, nous vous en informerons. En cas de non-disponibilité de la marchandise commandée, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà reçus.
4. Prix
Les prix sont valables au moment de la commande TVA comprise, majorés des frais liés à l’expédition, qui sont indiqués séparément dans le processus de commande. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont valables uniquement pour les commandes en ligne via cette boutique en ligne. Nous livrons exclusivement à des adresses de livraison en Suisse.
5. Paiement et réserve de propriété
1) Le paiement du prix s’effectue au choix sur facture, par carte de crédit ou par paiement instantané.
En cas de paiement sur facture, la facture vous est transmise avec votre colis. En cas de paiement sur facture, vous vous engagez à régler le montant de la facture dans le délai indiqué sur la facture jointe à la marchandise. La date limite de paiement est le jour d’échéance, de sorte que vous êtes en retard de paiement dès l’expiration du délai, sans relance, et que des intérêts de retard sont dus dès ce moment.
2) Le cas échéant, nous sommes autorisés à vous facturer des frais de relance d’un montant de CHF 25,00 par relance ainsi que de facturer des frais supplémentaires, en particulier les frais de l’avocat chargé de l’encaissement. Ceci comprend également l’ensemble des frais judiciaires découlant de l’application de ce droit.
3) La revendication des autres droits et créances ne s’en trouve pas remise en cause. Les paiements effectués par le client seront toujours attribués à la dette la plus ancienne.
4) Tous les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances – et dans la mesure permise également les créances futures (y compris les créances secondaires comme p. ex. les intérêts). Nous sommes en droit de procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété. En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de supporter les coûts y afférents. Avant le transfert de propriété, la modification ou le transfert à des tiers, ou l’écriture au débit ne sont pas permis sans autorisation expresse de notre part. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre immédiatement la marchandise. En l’absence d’explication écrite suffisante, l’exercice de la réserve de propriété et de la restitution des marchandises ne constituent pas une rétraction du contrat.
5) En cas de retard de paiement, les 5 % légaux d’intérêts de retard par an sont dus à partir de la date d’échéance.
6. Droit de rétractation (droit de résiliation)
1) Nous vous accordons un droit de rétractation pour lequel nous vous informons des éléments suivants :
INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze jours sans devoir en indiquer le motif. Le délai de résiliation est de quatorze jours à partir du jour auquel vous-même ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur avez ou a pris possession des marchandises (à savoir la dernière marchandise ou l'envoi partiel ou le dernier élément d'une commande unique).
2) Pour user de votre droit de rétractation, vous devez informer
Neuroth Centre Auditif SA
Alpenstrasse 15
6300 Zoug
E-Mail: office@neuroth.ch
de votre décision de résilier le contrat en indiquant votre nom, votre adresse, la marchandise commandée et la date de commande, avec une explication précise (p. ex. par lettre envoyée par la poste, ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Le délai de résiliation est considéré comme respecté si vous nous avez communiqué dans le délai imparti votre souhait d'user du droit de résiliation.
3) Si vous résiliez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous vous avons proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où votre résiliation de ce contrat nous est parvenue.
Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; aucun frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser d'effectuer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
4) Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans délai et en tout cas dans les quatorze jours au plus tard à partir du jour où vous nous avez informés de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez supporter les frais du renvoi des marchandises. Vous ne devez prendre en charge la perte éventuelle de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est la conséquence d'une manipulation autre que celle nécessaire pour contrôler la nature, les propriétés et le bon fonctionnement des marchandises. Renvoyez la marchandise autant que possible dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments compris dans l’emballage.
5) Il n'y a pas de droit de résiliation (droit de rétractation) pour :
- les marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du client ou qui ont clairement été fabriquées en fonction de ses besoins personnels ;
- les marchandises qui sont livrées scellées et ne peuvent être reprises pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellage a été enlevé après la livraison.
Dans ce contexte, nous vous signalons que nos produits sont en règle générale des produits scellés qui ne peuvent être repris pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène sitôt que leur scellage a été enlevé.
Modèle pour le formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer – (*) biffer les mentions inutiles !)
À :
Neuroth Centre Auditif SA,
Alpenstrasse 15, 6300 Zoug, téléphone : 00800 8001 8001,
E-mail : office@neuroth.ch
Par la présente, je/nous (*) résilie/ons le contrat signé par moi/nous (*) pour l’achat des articles suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
- commandé le (*) / reçu le (*)
- nom du/des consommateur(s)
- adresse du/des consommateur(s)
- signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de lettre sur papier)
- date
(*) Biffer les mentions inutiles
7. Garantie légale
1) La garantie légale est applicable. La marchandise doit être contrôlée dès sa réception, et les défauts éventuels doivent faire immédiatement l’objet d’une réclamation, sinon les droits à la garantie sont considérés comme perdus. Ceci ne vaut pas pour les vices cachés qui par leur nature ne peuvent être détectés qu’après un certain temps. Des vices cachés ne peuvent plus faire l’objet d'une réclamation après deux ans suivant la réception de la marchandise.
2) NEUROTH ne concède pas d’autres garanties que la garantie légale. Le client trouvera les conditions d’éventuelles garanties commerciales du fabricant sur les produits en question.
8. Protection des données
Vos données à caractère personnel sont collectées, traitées, utilisées et conservées uniquement en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Vous trouverez notre politique de confidentialité sur la page https://ch.neuroth.com/datenschutz-erklaerung/.
9. Juridiction et tribunal compétent
Pour la relation contractuelle, seule la loi suisse est applicable – dans le cadre de la légalité – à l’exclusion des dispositions des Accords internationaux et des dispositions en matière de droit des conflits de la Loi fédérale sur le droit international privé. Les dispositions légales au sujet du choix du tribunal compétent sont applicables.
10. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente étaient ou devenaient entièrement ou partiellement nulles ou non admissibles, ceci n’affecte pas pour autant la validité des autres clauses de ces Conditions générales. En cas de nullité ou de non admissibilité d’une clause, une règlementation se rapprochant le possible des objectifs économiques de la clause nulle ou non admissible entrera en vigueur.